calendrier des rapports sur les devises

dénommé "centrale des risques" chargé de recueillir de chaque banque et établissement financier le nom des bénéficiaires des crédits, la nature et le plafond des crédits accordés, le montant des. Les articles 23 à 26 de la présente loi s'appliquent aux membres titulaires de la commission bancaire et à leur suppléants. Le président doit réunir le conseil si trois conseillers le demandent. Article 37 - Le Gouverneur convoque et préside le conseil, il en arrte l'ordre du jour. Chapitre III - surveillance ET controle article 51 - La surveillance de la Banque centrale est exercée par deux censeurs nommés par décret du Président de la république sur proposition du ministre chargé des finances. Il peut également, pour les besoins du service, constituer des mandataires spéciaux appartenant aux cadres de la Banque centrale. Les dispositions du présent article sont également applicables : - aux biens mobiliers détenus par le débiteur par des tiers pour son compte ; - aux créances exigibles détenues par le débiteur sur les tiers ainsi que de tous avoirs en comptes. Entrent aussi en liquidation, les succursales en Algérie de banques et établissements financiers étrangers dont le retrait d'agrément a été prononcé. Article 214 - Dès l'entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés : - les statuts de la banque centrale d'Algérie annexés à la loi n 62-144 du 13 décembre 1962 susvisée ; - les dispositions de la loi n 64-111 du usvisée ;. Le Président de la République, - Vu la Constitution et notamment ses articles 17,28,30,74-7, 81-5 92,115-16et 123 ; - Vu la loi n 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d'Algérie ; - Vu la loi n64-111. Article 146 - Seules les décisions de la commission bancaire en matière de désignation d'administrateur provisoire ou de liquidateur et de sanctions disciplinaires sont susceptibles d'un recours de droit administratif.

Article 183 - Les non résidents sont autorisés à transférer des capitaux en Algérie pour financer toutes activités économiques non expressément réservées à l'Etat ou à ses démembrements ou à toute personne morale expressément désignée par un texte de loi. Aucun crédit ne peut tre accordé sans que la banque ou l'établissement financier n'ait obtenu de la centrale des risques les données concernant le bénéficiaire du crédit. Sous peine de forclusion, le recours doit tre présenté dans les soixante (60) jours à dater de la publication ou de la notification de la décision, sous réserve des dispositions de l'article 132 de la présente loi. Article 103 - Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, des amortissements et des provisions, constituent les bénéfices. Livre III - organisation bancaire titre I - definitions article 110 - Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et la gestion. Titre III - attributions ET operations DE LA banque centrale chapitre I - dispositions generales article 55 - La Banque centrale a pour mission de créer et de maintenir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus tre en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'entreprise ne peut plus tre assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été. Les liquidateurs sont désignés conformément à l'article 157 de la présente loi. Article 179 - Il est institué une hypothèque légale sur les biens immobiliers du débiteur au profit des banques et des établissements financiers en garantie de recouvrement de leurs créances et des engagements consentis envers eux. Article 203 - Dans un délai de trois (3) mois suivant le délai mentionné à l'article 202, le Gouverneur de la Banque centrale promulguera la première liste des banques et des établissements financiers après décision du conseil.